A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L312-17-3 → Version 2
- Code de l'éducationArt. L312-17-3
Loi n° 2016-138 du 11 février 2016
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. L312-17-3