L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. »