JORF n°0182 du 8 août 2015

Article 130

Article 130

Au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du même code, les mots : «, à la demande du conseil municipal,» sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du même code, les mots : «, à la demande du conseil municipal,» sont supprimés.