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Titre VI

DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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Article 119

JORF n°0182 du 8 août 2015

Article 118

Article 118

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4132-21, après la référence : « L. 4221-5 », est insérée la référence : «, L. 4231-7-1 ».

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Version 1

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4132-21, après la référence : « L. 4221-5 », est insérée la référence : «, L. 4231-7-1 ».