I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 > > Art. 26 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-9-1 > >

III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L312-3-1 > >

III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 27-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 > > Art. 29, Art. 29-1 > >

> - Loi n°99-533 du 25 juin 1999 > > Art. 30 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 30, Art. 30-1 > >

> - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 > > Art. 28 > >

> - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

> Art. 15

>

>

V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

>
>

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L212-8 > >