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Chapitre Ier

Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines

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JORF n°0182 du 8 août 2015

Article 97

Article 97

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1424-1-1, Art. L1424-35 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-1-1, Art. L1424-35