A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5214-16, Art. L5812-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5812-1 > >