Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0182 du 8 août 2015
Article 36
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-3