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Section 5

Lutte contre la prestation de services internationale illégale

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Article 283

JORF n°0181 du 7 août 2015

Article 282

Article 282

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8272-2, Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8234-1, Art. L8243-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS > > , Art. L8291-1, Art. L8291-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8272-2, Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8234-1, Art. L8243-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS , Art. L8291-1, Art. L8291-2