Retour à la section

Section 3

Le dialogue social au sein de l'entreprise

Article suivant

Article 269

JORF n°0181 du 7 août 2015

Article 268

Article 268

A l'article L. 3142-7 du même code, les mots : « à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national » sont remplacés par les mots : « aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article L. 3142-7 du même code, les mots : « à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national » sont remplacés par les mots : « aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 ».