JORF n°0181 du 7 août 2015

Article 253

Article 253

Après l'article L. 3132-27 du même code, il est inséré un article L. 3132-27-1 ainsi rédigé :

« Art. 3132-27-1. - Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article L. 3132-27 du même code, il est inséré un article L. 3132-27-1 ainsi rédigé :

« Art. 3132-27-1. - Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26. »