Après le premier alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. »