Article 91
A la deuxième phrase du III de l'article L. 201-5 du même code, les mots : « correspond à » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder ».
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JORF n°0181 du 7 août 2015
Article 91
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Version 1
A la deuxième phrase du III de l'article L. 201-5 du même code, les mots : « correspond à » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder ».