Loi n°2015-957 du 3 août 2015

Article 8

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Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60
II.-Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Précision des règles pour les comptables publics et régisseurs

Résumé. La loi précise les règles applicables aux comptables publics et régisseurs dans les territoires d'outre-mer, en clarifiant les exceptions et en étendant certaines dispositions.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance