En vigueur depuis le 5 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles pour les comptables publics et régisseurs
Résumé. La loi précise les règles applicables aux comptables publics et régisseurs dans les territoires d'outre-mer, en clarifiant les exceptions et en étendant certaines dispositions.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°63-156 du 23 février 1963Art. 60 : Responsabilité des comptables publics
→ Version 9 : Précision des territoires d'application
→ Version 9 : Précision des territoires d'application
- Loi n°63-156 du 23 février 1963Art. 60
II.-Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.