Créé le 5 août 2015
Le solde débiteur du compte spécial " Avances aux organismes de sécurité sociale ", clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.
Loi n°2015-957 du 3 août 2015
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015
Le solde débiteur du compte spécial " Avances aux organismes de sécurité sociale ", clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.