JORF n°0173 du 29 juillet 2015

Article 15

Article 15

L'article 37 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après les mots : « doivent avoir », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée. » ;
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».


Historique des versions

Version 1

L'article 37 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après les mots : « doivent avoir », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée. » ;

2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».