Loi n° 2015-552 du 20 mai 2015

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Historique des versions

Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).