JORF n°0091 du 18 avril 2015

Article 2

Article 2

L'intitulé du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse ».


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Version 1

L'intitulé du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse ».