Article 167
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 12-2 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 167
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2