JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 93

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 F > >

II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.

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1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 F

II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.