I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O > >
II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III.- (Abrogé)
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O
II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III.- (Abrogé)
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O
II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.