Article 105
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 155 > >
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 105
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 155
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.