JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 172

Article 172

I.-A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après le mot : « actives », sont insérés les mots : « finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

I.-A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après le mot : « actives », sont insérés les mots : « finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.