I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 > > Art. 104 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L6264-6 > >

III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.