Article 9
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 258 B > >
II.-Le 2° du I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 9
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 258 B
II.-Le 2° du I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.