Article 6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 156 bis > >
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 6
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 156 bis
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.