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B. - Mesures fiscales

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Article 23

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 22

Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 > >

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.