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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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JORF n°0302 du 30 décembre 2015

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits