Article 82
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie , Art. L149-4 > >
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JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Article 82
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie , Art. L149-4