Article 73
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-3-1 > >
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1 créé
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Section 3 : Systèmes d'information
Article 74
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement., Art. L232-21, Art. L232-21-1, Art. L232-21-2, Art. L232-21-3, Art. L232-21-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes > >
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Article 75
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L247-2, Art. L146-3 > >
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