Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-3-2, Art. L232-3-3 > >
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JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Article 52
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-3-2, Art. L232-3-3