Article 18
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 > > Art. 13 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0280 du 3 décembre 2015
Article 18
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
Art. 13