Article 71
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Article 71
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 34