I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4332-1 → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 1609 quinvicies → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1599 ter A → Version 3Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Art. 23 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. L4332-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quinvicies, Art. 1599 ter A
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Art. 23
- Code général des collectivités territoriales
- Code général des impôts, CGI.
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6241-4 → Version 4Code du travailArt. L6241-6 → Version 3Code du travailArt. L6241-7 → Version 2Code du travailArt. L6241-8 → Version 2Code du travailArt. L6242-1 → Version 3
- Code du travailArt. L6241-4, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6241-8-1 → Version 3
- Code du travailArt. L6241-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6241-2 → Version 3Code du travailArt. L6241-3 → Version 4Code du travailArt. L6241-4 → Version 4Code du travailArt. L6241-5 → Version 3Code du travailArt. L6241-6 → Version 3Code du travailArt. L6241-7 → Version 2Code du travailArt. L6241-8 → Version 2Code du travailArt. L6242-1 → Version 3Code du travailArt. L6241-8-1 → Version 3Code du travailArt. L6242-3-1 → Version 2Code du travailArt. L6252-4-1 → Version 2Code de la défenseArt. L3414-5 → Version 4
- Code du travailArt. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1, Art. L6241-8-1, Art. L6242-3-1, Art. L6252-4-1
- Code de la défense.Art. L3414-5
- Code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L3414-5 → Version 4
- Code de la défense.Art. L3414-5
VI.-Les I et III à V du présent article s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.