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JORF n°0183 du 9 août 2014

Article 8

Article 8

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4332-1 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quinvicies, Art. 1599 ter A > >

> - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 > > Art. 23 > >

> - Code général des collectivités territoriales

> - Code général des impôts, CGI.

> - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6241-4, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6241-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1, Art. L6241-8-1, Art. L6242-3-1, Art. L6252-4-1 > >

> - Code de la défense. > > Art. L3414-5 > >

> - Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L3414-5 > >

VI.-Les I et III à V du présent article s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

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Historique des versions

Version 1

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quinvicies, Art. 1599 ter A

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 23

- Code général des collectivités territoriales

- Code général des impôts, CGI.

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6241-4, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6241-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1, Art. L6241-8-1, Art. L6242-3-1, Art. L6252-4-1

- Code de la défense.

Art. L3414-5

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L3414-5

VI.-Les I et III à V du présent article s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.