JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 3

Article 3

La deuxième phrase du 2° de l'article L. 2242-2 du même code est ainsi rédigée :
« Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. »


Historique des versions

Version 1

La deuxième phrase du 2° de l'article L. 2242-2 du même code est ainsi rédigée :

« Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. »