A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-2, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. L117-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-882 du 2 août 2005 > > Art. 60 > >

Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont membres d'une fédération reconnue d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recueillis.