L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1341 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1386 ; Avis de M. Frédéric Roig, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1364 ; Avis de M. Philippe Noguès, au nom de la commission du développement durable, n° 1379 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2013 (TA n° 215). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 28 (2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 201 (2013-2014) ; Avis de M. François Patriat, au nom de la commission des finances, n° 164 (2013-2014) ; Avis de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2013-2014) ; Avis de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, n° 185 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 202 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 45, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1617 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1653 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 269).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,

Annick Girardin