JORF n°0137 du 15 juin 2014

Article 9


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article   L.   518-15-3 du code monétaire et financier, après le mot : « financières », sont insérés les mots : «, dont celles mentionnées à l'article   L.   312-20 du présent code, à l'article   L.   132-27-2 du code des assurances et à l'article   L.   223-25-4 du code de la mutualité ».