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Chapitre III

Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés

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Article 8

JORF n°0137 du 15 juin 2014

Article 10

Article 10

L'article L. 518-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées… (le reste sans changement.) » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».

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Version 1

L'article L. 518-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées… (le reste sans changement.) » ;

2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».