JORF n°0137 du 15 juin 2014

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-9 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 132-2, des huit premiers alinéas de l'article L. 132-8 et de l'article L. 132-9 ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article   L.   932-23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles   L.   132-2, L.   132-8 et L.   132-9 » sont remplacées par les références : « de l'article   L.   132-2, des huit premiers alinéas de l'article   L.   132-8 et de l'article   L.   132-9 ».