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Chapitre Ier

Comptes inactifs

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JORF n°0137 du 15 juin 2014

Article 1

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A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 4 : Comptes inactifs > > , Art. L312-19, Art. L312-20 > >

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Sct. Section 4 : Comptes inactifs , Art. L312-19, Art. L312-20