JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 50

Article 50

Le dernier alinéa de l'article 220 et la dernière phrase du second alinéa de l'article 515-4 du code civil sont complétés par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 220 et la dernière phrase du second alinéa de l'article 515-4 du code civil sont complétés par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».