Retour à la section

Section 1

Crédit à la consommation

Article suivant

Article 48

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 47

Article 47

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L311-17 > >

II. - Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L311-17

II. - Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.