En vigueur depuis le 1 mars 2014
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Modification des taux réduits de TVA pour les services de presse en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une règle sur les offres composites numériques et extension de la taxe aux services de presse en ligne
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.