Loi n°2014-237 du 27 février 2014

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 298 septies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Modification des taux réduits de TVA pour les services de presse en ligne

Résumé. La loi modifie la TVA pour les services de presse en ligne, qui bénéficient désormais du même taux réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance