Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L711-23, Sct. Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L712-9 > >
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 18
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L711-23, Sct. Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L712-9