A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 7 : Mise en œuvre des normes techniquesCode monétaire et financierArt. L711-23 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 4 : Mise en œuvre des normes techniquesCode monétaire et financierArt. L712-9 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L711-23, Sct. Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L712-9