JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 68

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 71 > > > >
> > > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 71

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.