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I. Mesures fiscales non rattachés

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JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 69

Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 72 D bis > > > > > >

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 72 D bis

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.