I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies > >

> -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 21 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > , Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A > >

III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.