JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 56

Article 56

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 D bis > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 > > Art. 27 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 D bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-354 du 14 mars 2012

Art. 27