Retour à la section

I. Mesures fiscales non rattachés

Article suivant

Article 56

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 55

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 726 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1757 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 726

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1757